Il ne suffit pas de garantir les libertés individuelles conte les empiètements d'autrui. La sanction des discriminations par la Cour européenne des droits de l ... Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. La charte internationale des droits de l'homme. PDF Convention européenne des droits de l'homme - European Migration Law soc. PUNITION COLLECTIVE DANS UNE ENTREPRISE - Juritravail La sanction internationale de la violation des droits de l'homme La Déclaration universelle des droits de l'homme Le Comité des Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a exprimé sa profonde préoccupation concernant les expulsions imminentes de familles palestiniennes de Jérusalem-Est qui fait partie du territoire palestinien occupé. Elle rappelle que la liberté de la presse et plus largement la liberté d'expression, d'opinion et de libre critique sont . Cautionnement et Convention européenne des droits de l'homme Punition collective - Le Monde.fr 1994, n°16798/90, Lopez Ostra c. Espagne).Le droit de ne pas être discriminé, prévu par l'article 14 de la CEDH, garantit "l'égalité de traitement dans la jouissance des autres droits reconnus" tant par la CEDH que par les . La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de . Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. AL-HAQ (la justice), organisation Palestinienne de défense des droits de l'Homme, membre de la FIDH, a lancé une campagne internationale pour mettre fin aux punitions collectives et aux autres mesures infligées par Israël au peuple palestinien dans les Territoires occupés : démolitions d'habitations, arrestations en masse, restrictions de circulation, destructions de biens et .