Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. la cour a retenu d'une part que dès lors que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à . Se pose alors la question de la rémunération du salarié pendant sa période d'éviction temporaire. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire. Article L1332-4 Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. En 2013, la Cour de cassation s'est intéressée à la nécessité d'engager les poursuites dans une période contemporaine de la mise à pied conservatoire et a jugé, dans un arrêt du 30 octobre, qu'un délai de 6 jours, mais seulement 3 jours ouvrés, entre une mise à pied qualifiée de conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long si aucun motif ne . Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière quant à la notification au salarié de sa mise à pied conservatoire. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Contenu de la convocation à l'entretien préalable ¶ Dans cette lettre, il doit y . Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le déroulement de cette procédure disciplinaire impose des contraintes à l¶autorité territoriale et accorde des garanties aux agents. Un seuil minimal doit être respecté en fonction de l'ancienneté du salarié. Indemnités Cas général Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement . Il n'existe aucune objection pour interdire à l'employeur de convoquer le salarié en arrêt maladie à un entretien préalable de licenciement ou à un entretien disciplinaire. Une procédure disciplinaire peut être engagée pendant l'arrêt de travail si l'employeur découvre une faute pendant l'absence du salarié. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prévalet n°106098). Il n'est pas obligé d'attendre que le salarié se rétablisse pour lancer la procédure. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple,.