Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d'une mutation motivée par le comportement de l'agent. n° 08MA01385). mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La mutation « disciplinaire » d'un fonctionnaire justifiée par une ... Votre Avocat en Droit Public à Paris et Lyon 122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris 129 rue Servient - Buro Club Tour Part-Dieu 69003 LYON. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. Voir les commentaires. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. De même, une mutation sans attribution de fonctions précises est annulée (CAA Lyon, n° 95LY01668, 18 juin 1996). mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Par ailleurs, généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (Conseil d'Etat, arrêt du 3 juin 1998, req. Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique - Doctrine où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. "Le requérant ne saurait se plaindre d'une sanction disciplinaire déguisée à son égard, alors que la procédure disciplinaire n'a pas de pertinence à la question du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée." Mots-clés: Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Jugement 1262 75e .