La TVA s'applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Facturation à l'étranger - CommentCaMarche.net Le seuil à partir duquel il est obligatoire d'appliquer la TVA du pays destinataire varie dans une fourchette entre 35 000 € et 100 000 € selon les pays (actuellement, il est de 35 000 € pour la Belgique, la France, l'Espagne, l'Italie, le Portugal ; de 70 000 £ pour le Royaume Uni, de 100 000 € pour le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Allemagne). Ces clients enregistrent leur adresse de livraison, en France : ils se font donc livrés en France. Modèle de facture sans TVA pour un client à l'étranger - SumUp Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. dreadstock Messages postés 120 Date d'inscription mardi 31 janvier 2006 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2021 - 2 juil. Règles de facturation de la TVA - Taxation and Customs Union TVA _Entreprise hors UE |impots.gouv.fr D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en vertu des règles de territorialité prévues aux articles 258 du code général des impôts (CGI) à 259 D du CGI sont soumises à la TVA dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. Vous ne payiez pas de TVA ni de droit de douane sur les achats de moins de 22 €. Taxes et facturation de la TVA pour les micro-entrepreneurs - Kiwili Exception à l'exonération des livraisons intracommunautaires. La TVA sur les prestations en France. Que votre client soit étranger ou français, la facturation est identique, sauf au niveau de la TVA et de l'éventuelle conversion en devise. Pour facturer un client situé dans l'Espace Économique Européen, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. tva sur prestation de service hors ue - eeia.eu III. Lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA en France est réalisée par un assujetti établi hors de France ; la TVA due au titre de cette opération doit être acquittée par son client si celui-ci dispose d'un numéro d'immatriculation à la TVA en France. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise .