Il a été condamné en 2014 pour faillite personnelle pour une durée de 15 ans mais sans sanction financière. C’est notamment le cas de la procédure de dissolution et de la liquidation qui suit, pour lesquels il est primordial de suivre les formalités légales. Vous devez déposer un requête en dé-radiation auprès du président du tribunal de commerce - surveillance du registre du commerce et des sociétés. Une société radiée d’office du RCS dispose encore d’un… Radiation d'office d'une société au RCS - easyACTES En 2011 juste après la radiation j'ai continué à exercer le temps d'en d'être informé. En outre, ce formulaire doit contenir la demande de rapport de radiation et ensuite y mentionner sa date. Dès lors, l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) ou tout autre organisme de sécurité sociale peut décider de le radier d’office. Dans ce dernier cas, la radiation est une étape qui est indépendante de la dissolution-liquidation de la société. www.solemnes.com Dans le cas d’une cessation volontaire ou d’une radiation d’activité, vous recevrez un certificat de radiation. Elle a pour rôle de traiter des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la dissolution. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de … Cette option suspend temporairement votre activité, sans pour autant procéder à la radiation de votre micro-entreprise. La radiation classique d’une société résulte d’un processus de dissolution normal. Ce qui est fait n'est plus à faire. J étais gérant d'une EURL qui a étée radiée d'office car je n'ai pas fait le changement d'adresse. radiation Les formalités fiscales. Etape 1 : déclarer la cessation d’activité. Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (formalité payante). Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée. Licencié(e) et mon entreprise Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Radiation d'office. … Toutefois, il y a trois cas où la dissolution peut survenir sans liquidation postérieure : lorsque la dissolution concerne une société unipersonnelle détenue par un unique associé (SASU, EURL…).