Prof d'histoire, je refuse mon affectation au risque d ... - Rue89Lyon - carriere@cdg84.fr 0 Avignon, le 23 mars 2016 C'est en fonction de la sanction définitive (ou de l'éventuelle absence de sanction) que la mise à pied conservatoire fera l'objet d'une rémunération ou non. Par contre, le Code du travail ne prévoit pas d'indemnité légale de licenciement ni d' indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement . 10-4 A. pour faute : accompagné ou pas d'une suspension à titre conservatoire (max 4 mois et plus si poursuites pénales). L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d'ordre économique (sauf s'il s'agit d'un licenciement économique visant plus de 10 personnes). - Un CDD de droit privé ne peut mener à un licenciement que pour faute grave. Les cas où la mise à pied conservatoire ne donne lieu à aucune rémunération : La mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde ; La . La sanction disciplinaire doit être proportionnelle aux faits reprochés. Licenciement pour . . Elle doit être proportionnée à la faute commise. PDF Le Licenciement Pour - Cdg 84 Le retrait d'enfant pour faute - Casamape Licenciement pour faute grave - Forum licenciement Texte de base : Convention collective nationale de l ... - Légifrance ; La lettre de licenciement doit : indiquer de manière précise la ou les fautes graves reprochées au salarié ; Il est donc temps de se mettre à rédiger une lettre de démission adressée à l'Education Nationale. Cordialement . Votre Modèle de Lettre de Démission de l'Education Nationale par lettre recommandée, ou ;; en remettant la lettre en mains propres au salarié qui doit en accuser réception sur le double du courrier. GRETA. La mention de l'article 1er du code de la fonction . Mise à pied conservatoire et rémunération : êtes-vous au point Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. Fautes disciplinaires : caractéristiques et manquements - Actualité ... Si l'employeur est tenu d'organiser cet entretien pour exposer au salarié les motifs du .