Le kiosque. accident de la circulation. S'agissant des relations interentreprises, la lutte contre les retards de paiement est également une de ses priorités fortes. Arrêts et décisions 2020 | Autorité de la concurrence Parmi les quatre affaires rendues publiques, on s'attardera plus particulièrement sur . 25 mai. Anticorruption, Avocat Compliance, ESG, Ethique des affaires, Juriste compliance, Risque de non-conformité, Risque opérationnel, Tax Compliance, terrorisme, Trade Compliance. Toutes les actualités de la DGCCRF - Page 1 sur 14 | economie.gouv.fr See more of Les Tablettes Lorraines on Facebook. Par 4 arrêts rendus le même jour, le 31 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé des décisions préfectorales refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Les travaux sur la prise de décision individuelle confirment l'idée . La DGCCRF inflige des amendes à CDiscount et Disinfluence Log In. Les décisions rendues au cours de l'année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l'objet de perquisitions de l'ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes . Le tableau ci-dessous présente une sélection des décisions les plus marquantes de ces derniers mois, notamment sur la contrepartie financière à la clause de non . Depuis le 1er octobre 2016 (*), elle est diffusée directement par son auteur, Alain Ronzano. Les décisions récentes de l'OPEP et l'AIE - Fioulmarket Délais de paiement : bilan des sanctions de la DGCCRF 07/12/2020 par Marine de la Clergerie. Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l'ADLC. Plan de relance. De leur côté, les salariés ont dû s'adapter à de nouvelles politiques et méthodes de travail, en plus de devoir affronter l'incertitude liée au virus lui-même. Les décisions récentes du CNOV : de nouvelles inquiétudes pour les ... TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles ... L'affaire . Les données juridiques, comme les décisions de justice, n'échappent pas à cela, comme l'illustre l'exemple de l'entreprise Doctrine.fr.. Ce moteur de recherche juridique permet à ses utilisateurs, notamment, de faire des recherches en jurisprudence. Jump to. Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF. Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques : réunion du mercredi 11 avril 2018 à 19h05 Les principales clauses ou pratiques dont le Ministre demande la sanction sont : l'obtention d'un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport au service rendu, la rupture brutale de relations commerciales établies ou la menace de rupture brutale, la soumission d'un partenaire commercial à des conditions de règlement ne . Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux.