Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité ... Pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 avait permis aux communes et autres . Le dégrèvement pour cessation d'activité prévu au I de l'article 1478 du CGI ne peut être prononcé que si l'organisme cesse toute activité lucrative. B. Vous y avez droit ? pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. En cas de doute sur votre droit au dégrèvement, rapprochez-vous de votre comptable ou des services des impôts des entreprises. CFE et VDI: suivez le guide et demandez une exonération La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010 avec : la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui porte sur la . La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. La liste des secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement est publiée au Journal officie. degrevement impot taxes : Bénéficier d'un dégrèvement de contribution ... Pour plus de précisions sur la contribution foncière des entreprises (CFE), sa déclaration et son paiement, ainsi que les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité . La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite : En principe, vous devrez envoyer un courrier au service des impôts des entreprises (SIE) concerné pour obtenir un dégrèvement de CFE pour cessation d'activité. dégrèvement cfe pour réduction d'activité Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l'impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d'activité). Il est tenu compte du dégrèvement obtenu en cas de réduction d'activité pour calculer le dégrèvement qui peut, .