A LES MENTIONS JURIDIQUES OBLIGATOIRES - CCI International … La Revue Fiduciaire - Impression Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services réalisées entre un prestataire assujetti et un preneur assujetti doivent être imposées à l'endroit où le preneur a établi son siège économique (art. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 L’autoliquidation de la TVA et divertissements : périmètre d'application du Toute opération pour laquelle l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe. Exonération de TVA sur facture : les mentions légales Redevable. 259B CGI) en.algomtl.com. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-5 § 550 et suivants État membre de l'Union Européenne (article 259 B du CGI). En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. Remarque : Les personnes non assujetties sont les particuliers, les personnes … B3. Article 259 1° du CGI. Règles de droit commun applicables aux prestations de services (CGI art. Le … Achats de services UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 2A – CA12 ligne AC. French Reverse Charge - Marosa VAT Il indique « TVA non applicable – art. Droit national en vigueur. 259B du CGI, TVA due par le preneur ».- article 196 de la Directive 2006/112/CE » TVA à l'import-export des prestations de service - Overblog