L'article 146 du Code civil énonce qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».
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Mariage avec un sans papier : 5 choses à savoir ... - Justifit.fr Voir son profil >.
Véhicule d'occasion, quels sont les recours en cas de litige Avocat en Droit de la famille. Certaines fois, ce n'est pas le juge du divorce qu'il faut saisir, mais le Tribunal pour qu'il constate que le mariage est nul.