Il peut s’agir d’une requête formée conjointement par les parties ou d’une assignation.Cette dernière est une étape déterminante pour votre procédure de séparation contentieuse.DivorceMG vous en dit davantage. civile Assignation en divorce : notions de base CIVILE UNJF | Institutions et principes fondamentaux du procès civil La nullité des actes de procédure 45 2.3.1. Elle vaut conclusions. Elles délimitent l'office du juge par les qualifications juridiques et les points de droit [loi 15]. Depuis le 1 er janvier 2021, il n’y a plus qu’un seul acte de saisine pour introduire l’instance de divorce. L’acte introductif d’instance. La Grand Court notifie l’acte introductif d’instance au domicile du défendeur par DHL et publie également l’assignation dans un journal saoudien. Exceptions de procédure portant sur l’acte introductif d’instance Section 3. procedure-civile Ces actes sont parfois difficiles à établir. L'assignation en divorce