JURISPRUDENCE; Sources et notions de l'arbitrage OHADA ; La Convention d'arbitrage; La sentence arbitrale et les voies de recours; L'instance arbitrale; Derniers articles. A l’issue de ce délai, celles-ci doivent être apportées à une société de droit OHADA. BE FR OHADA. Succursale et bureau de représentation. Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO – Le Droit des affaires en … Home News succursale et filiale ohada . Cabinet Nouvion - Avocats à la Cour - Filialisation des succursales … Différences entre la succursale et la filiale - TAS Consultoria La succursale, juridiquement et fiscalement rattachée à sa maison mère, ou la filiale, plus autonome, sont deux options à envisager au cas … 1832 du Code civil français). Canada peuvent conserver cette filiale et établir une succursale ou transformer la filiale existante en une SBE. LA SUCCURSALE : Le législateur OHADA a prescrit que la succursale est un établissement doté la gestion d’autonomie. Avantages et inconvénients de la succursale - Le coin des … 2.1. Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. Tant la filiale que la succursale, doivent avoir un organe de direction. GUIDE DE TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE DES … Ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France Chapitre 50. Le législateur OHADA a enfin prévu les notions de société mère et de filiale. Autrement dit, les succursales de sociétés immatriculées dans un autre Etat membre n’ont pas à être « filialisées » et peuvent rester immatriculées sans limite dans le temps. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES … Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Dans ce cas, les avoirs de la succursale peuvent être transmis à la filiale sous forme d’apport en nature. – « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager les bénéfices qui pourraient en résulter » (art.