Question 1. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables au salarié. Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué. La conséquence directe est qu'ils n'ont droit à aucun salaire pour cette journée de grève, mais il s'agit de la seule sanction. licenciement pour faute grave Si la procédure tourne en faveur du salarié, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement injustifié. À partir du moment où la grève est légale, vous ne pouvez engager aucune sanction et encore moins procéder à un licenciement des grévistes. De ce fait, les … Pour aujourd’hui : bonne journée de travail à ceux qui maintiennent le navire droit. En effet, l’employeur est tenu de respecter un délai d’un mois pour communiquer au salarié l’acceptation ou le refus d’une demande de congés. Suspension du contrat de travail Foire aux Questions Qu’en est-il pour les grévistes ? Ces derniers ne sont pas tenus d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève. Droit de grève : ce que dit le code du travail non respect d'un contrat commercial - shonanrental.com Quelles sont les conséquences d'un conflit ... - Editions Tissot A défaut, l'accord est réputé acquis. Il s'agit alors d'un simple changement des … Les conséquences des grèves sur les entreprises - Aladom